Pourquoi une convention d’occupation temporaire et pas un bail à durée déterminée par exemple?
PRECARE a fait ce choix essentiellement pour rassurer le propriétaire : ce choix permet de ne pas pouvoir requalifier le contrat en bail locatif ou commercial et de ne pouvoir y appliquer la jurisprudence y afférant. Cette jurisprudence peut entrainer des obligations en matière de salubrité d’une part et en terme de durée d’autre part.
Les passeurs (F – Grenoble) emploient quant à eux un contrat de prêt à usage. Plus de détail bientôt, on enquête sur le sujet.
Ici un exemple pratique de conventions: OUTILS > juridique
Structures juridiques possibles pour la gestion d’un bâtiment
Différentes structures peuvent être mises en place en place pour la gestion d’un bâtiment (voir aussi gestion d’un bâtiment). Vous trouverez ici les caracteristiques juridiques de ces différentes structures.
Association de fait
Extrait de www.belgium.be
On parle d'association de fait lorsque deux ou plusieurs personnes s'associent pour poursuivre un but d'intérêt général (ex. un club de sport). La différence fondamentale entre l'ASBL et l'association de fait réside dans le principe que l'association de fait ne dispose pas de la personnalité juridique. Elle n'est pas considérée comme titulaire de droits et d'obligations. Elle ne peut donc acquérir aucun droit sur des biens meubles ou immeubles et ne peut conclure des contrats.
L'absence de personnalité juridique a aussi pour conséquence que les membres sont personnellement responsables des dettes de l'association.
Entre les membres d'une association de fait, il existe une indivision : cela concerne tous les biens qui sont possédés dans le cadre de l'objet de l'association.
Caractéristiques:
- Responsabilité
Les membres d'une association de fait sont responsables de manière illimitée pour les dettes de l'association, cela signifie qu'ils sont responsables sur leur patrimoine personnel des dettes de l'association. Toutefois, ils ne sont responsables que par part égale, cela signifie qu'un membre isolé est seulement responsable pour sa partie dans la dette (et pas pour le paiement de toute la dette, ce qui est le cas quand la responsabilité est solidaire).
- Administrateurs
Il n'existe pas de disposition légale qui prescrit un nombre minimum d'administrateur pour une association de fait. Les règles qui régissent l'administration d'une association de fait sont déterminées dans le contrat (les statuts) de l'association. Si les statuts ne prévoient rien pour l'administration, ce sont les règles du mandat qui s'appliquent.
- Obligation légale et administrative
Aucune
Association Sans But Lucratif
Texte intégral de la nouvelle loi sur les asbl sur:
www.notaire.be
Un dossier réalisé par AGES asbl (Agence et Gestion pour l'Economie Sociale)
comprenant:
choix d’un cadre juridique adapté à votre projet / création et constitution : rédaction de statuts, formalités de publication…/ développement de votre structure / fonctionnement, pouvoirs, responsabilités des organes et assurances / statut social du travailleur : bénévole, indépendant, salarié / fiscalité / liquidation
www.econosoc.be
Qu’est ce qu’une asbl ? comment créer une asbl ? et aide à la création d’asbl sur rendez-vous
www.boutiquedegestion.be
Société coopérative
Plutôt créée pour l’achat de bâtiment en commun.
Info sur le statut de société coopérative sur le site de la Fédération Bruxelloise des opérateurs de l'Insertion Socioprofessionnelle (site dédié à l’économie social bruxelloise)
www.febisp.be
Le site de Fédération Royale du Notariat belge
www.notaire.be
Un exemple : THEORIE > exemples > La Réserve
Squat : la législation
pénalisation du squat des habitations selon le droit belge
in Rechtskundig weekblad (hebdomadaire juridique, n°33, 18 avril 1987) – www.rwe.be (pour commander – l’article n’est pas en ligne)
Proposition de loi
incriminant le squat d’immeubles et étendant l’incrimination de la violation de domicile, 30.10.2003, Tony Van Parys www4.lachambre.be
Squat et droit
dossier sur le parcours juridique du squatter
Comprends
les différentes étapes du parcours classique (lettre de mise en demeure / convention d’occupation temporaire / Citation en justice / Conclusions / Décision du juge de paix / Notification du jugement / Réactions éventuelles (citation en référé) / Procédure d’appel)
la procédure exceptionnelle (procédure sur requête unilatérale)
la présentation d’autres types de documents : documents relatifs à la domiciliation / doc. Du département de sécurité et salubrité publique / Procès verbal de contations / Décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire
les arguments invoqués par les parties et le contenu des décisions de justice (exemples à l’appui)
La mise en ligne du contenu est prévue dès que possible. En attendant contactez l’auteur du dossier :
Christophe Marchand (Avocat) – – 02 535 72 22 (n’existe actuellement qu’en version papier)
voir aussi
THEORIE > exemples > squat
Les permis et autorisations éventuels pour une utilisation temporaire d’un lieu : les textes officiels
... Bientôt. Et vos contributions sont les bienvenues !!
Texte législatif en matière d'assurance
Il n'est légalement pas obligatoire de couvrir le logement contre les risques d'incendie ou les autres dommages. Vu les frais que cela peut entraîner, pour vous, votre famille et/ou vos descendants, il vaut mieux en souscrire une. D'autre part, c'est souvent une obligation contractuelle de la part du propriétaire au moment de la location ou de l'occupation temporaire.
Ci dessous le lien vers les textes de lois (voir dans "protection du consommateur")
www.mineco.fgov.be
Voir aussi OUTILS > Guide 1er pas > assurancs
Des liens vers d'autres sites comportant des info's juridiques
en matière d'occupation temporaire
Short Squat Guide
Réalisé par le squat assistance groups d'Amsterdam. Contient différentes adresses intéressantes utilisables dans différentes options d'occupation.
http://squat.net/kraakhandleiding
Note pour des nouveaux squatter
quelques notes autour du squat à Londres, moins polyvalent que le texte précédent mais donne des contacts d'associations autour du droit et la possibilité d'obtenir le squatter handbook (2003)
www.squat.freeserve.co.uk
Le Squat de A à Z
trucs juridiques dans le cas du squat et aspects pratiques (France)
http://squat.net
Oficina de okupacion
site en espagnol et Catalan. Plusieurs groupes de travail alimente le site, dont un chargé du juridique
http://sindominio.net
