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Wetgeving - voorbeelden van overeenkomsten

   

overeenkomst van tijdelijk gebruik

Een voorbeeld van een overeenkomst van tijdelijk gebruik tussen de eigenaar en de gebruikers.
Het is een voorbeeld dat soms verschillende mogelijkheden biedt voor eenzelfde clausule. Commentaren komen er ook in voor (in schuinschrift).
Dus: aan te passen al naargelang en te onderhandelen!

Convention entre :

  ..........................................................................................................................
Monsieur / Madame

  ..........................................................................................................................
Né(e) le

  ..........................................................................................................................
Domicilié(e)

OU
  ..........................................................................................................................
La société

  ..........................................................................................................................
Dont le siège social est établi à

  N° RC :................................

ci-après dénommé « le propriétaire »


ET

  ..........................................................................................................................
Monsieur / Madame

  ..........................................................................................................................
Né(e) le

  ..........................................................................................................................
Domicilié(e)

ET

  ..........................................................................................................................
Monsieur / Madame

  ..........................................................................................................................
Né(e) le

  ..........................................................................................................................
Domicilié(e)

ET

  ..........................................................................................................................
Monsieur / Madame

  ..........................................................................................................................
Né(e) le

  ..........................................................................................................................
Domicilié(e)



1. OBJET DE L'OCCUPATION

1.1. Le propriétaire autorise les usagers à occuper l’immeuble situé (adresse de l’immeuble occupé)

1.2. Le bien est mis à la disposition des usagers aux fins de réalisation du projet suivant :
(descriptif du projet artistique)

1.3. Ces activités devront être de nature à ne pas causer de nuisances anormales aux voisins. Toute activité ne cadrant pas avec le projet ci-dessus, sera interdite aux et par les usagers. Les usagers s’engagent à respecter toutes les dispositions administratives en vigueur afin de réaliser les activités souhaitées.

1.4. Le caractère précaire de cette occupation constitue l’élément essentiel de l’accord des parties sans lequel le propriétaire ne serait pas obligé. La présente convention ne peut en aucun cas être assimilée à un bail à loyer et en particulier à un bail commercial tombant sous l’application de la loi du 30/04/1951.

2. DUREE

2.1. L’occupation est autorisée du --/--/--

OU

jusqu’au commencement effectif des travaux de rénovation / de démolition visant l’immeuble occupé. La délivrance d’un permis de construire / de détruire doit avoir été obtenue et copie certifiée conforme envoyée aux usagers par la voie recommandée. L’envoi de ce pli entraîne de plein droit la résiliation de la présente convention, après un terme de trois mois.

OU

pour une durée de......... mois, jusqu’au --/--/--.

A défaut d’un préavis envoyé au moins deux mois avant le terme des ... mois, le .../.../..., la convention est prorogée tacitement en une convention à durée indéterminée, résiliable à tout moment moyennant un préavis de ... mois adressé par lettre recommandée à l’autre partie.

OU

jusqu’au --/--/--, date à laquelle le bien sera remis à l’entière disposition du propriétaire, de plein droit et sans nécessité d’un congé donné.

2.2. Les usagers peuvent mettre un terme à la présente convention à tout moment. Celui-ci sera effectif sept jours après l’envoi par pli recommandé de leur volonté de mettre fin au présent contrat.

2.3. Dans le cas où le propriétaire viendrait à vendre son immeuble, il est tenu de signaler l’existence de la présente convention, ainsi que de ses modalités, à l’acheteur. A cette fin, le compromis de vente contiendra la disposition suivante : « L’acheteur pourra mettre un terme à la convention d’occupation précaire affectant l’immeuble vendu, moyennant, sous peine de déchéance, l’envoi par pli recommandé de sa volonté de terminer cette convention dans un délai de trois mois après la passation de l’acte authentique. L’envoi de ce pli entraînera de plein droit la résiliation de la dite convention trois mois après l’envoi du pli recommandé . A défaut pour l’acheteur de ce faire, celui-ci devra respecter intégralement la convention ». Dans le cas où l’acheteur n’a pas inséré cette clause ou dans le cas où l’acheteur ne respecte pas la présente convention, le propriétaire sera tenu de payer aux usagers une indemnité forfaitaire d’une année calculée sur base du revenu locatif annuel de l’immeuble occupé.

3. VISITE DES LIEUX

Le propriétaire est autorisé à visiter / faire visiter son bâtiment. Les visites se feront avec l’accord des usagers, moyennant le respect des modalités suivantes :

sur rendez-vous pris avec un usager au moins trois jours à l’avance en utilisant le numéro de téléphone :

OU

1 x par semaine, le ........ (jour) de ........... (heure) à........(heure).
Le propriétaire peut faire visiter les bâtiments par des architectes ou tout autre corps de métier et les visites se feront suivant les mêmes accords.

4. INDEMNITE

L’occupation est réalisée à titre gratuit

5. CHARGES ET TAXES

Les usagers déclarent bien connaître l’état actuel du bien.

Les usagers s’engagent en outre à entretenir l’immeuble mis à sa disposition sans intervention, matérielle ou financière du propriétaire (à négocier). Au cas où un vice caché ou un défaut de stabilité empêcherait la poursuite de l’occupation, il serait mis fin à la présente convention sans indemnité de part ou d’autre.

Sont à charge des usagers :

  • Les frais de nettoyage et d’aménagement (à négocier selon la suite prévue pour le bâtiment);
  • les frais de remise en route de l’installation de chauffage et de l’entretien de celui-ci (à négocier selon la suite prévue pour le bâtiment).
  • Les frais de raccordements électrique;
  • le surcoût de l’assurance du propriétaire engendré par l’ajout de la clause « abandon de recours » (cf. art. 11) ;
  • les frais découlant de l’ouverture des compteurs, de sa consommation d’eau, de gaz et d’électricité, ainsi que sa quote-part dans l’abonnement au prorata du temps d’occupation ;
  • les frais éventuels de raccordement, d’abonnement et d’usage du téléphone ;
  • une provision mensuelle d’un montant de ……… euros pour la consommation en eau
  • les usagers s’engagent à rembourser le propriétaire à dater de l’envoi par ce dernier d’un justificatif du paiement des frais figurant ci-dessus (concerne le surcoût de l'assurance et l'eau si la clause précédente n'est pas maintenue).

6. MODIFICATIONS, ENTRETIEN, TRAVEAUX

Les usagers veillent à préserver le bâtiments des dégradations et à assurer la sécurité des bâtiments et la leur.

Les frais de cet entretien sont à charge des usagers.

Les usagers déchargent le propriétaire de toute responsabilité pour défaut d’entretien.

OU

Les usagers sont autorisés à faire dans les lieux des travaux d’aménagements pour autant que le propriétaire ait donné son accord par écrit au préalable, moyennant une description sommaire des transformations. Toutefois, les usagers devront démontrer et évacuer les nouvelles cloisons, planchers et autres aménagements particuliers aux activités, au moment de la fin de la convention d’occupation.

Les usagers ne pourront faire aucune transformation touchant à la structure du bâtiment et à son aspect extérieur.

Les usagers s’obligent en outre à faire aux lieux occupés, tels qu’ils auront été aménagés, toutes les réparations qui lui sont imposées par un usage normal.

Les usagers s’interdisent d’établir dans les lieux occupés quelque dépôt de matériaux, de façon telle que la sécurité de l’immeuble soit compromise.

7. USAGE, RESPONSABILITE

7.1. Les usagers assureront leur responsabilité en matière d’incendie et de dégâts des eaux ainsi que toute autre assurance utile en fonction du présent contrat et ce, dès l’entrée en vigueur de la présente convention. Si les usagers restent en défaut d’assurer ce risque, le propriétaire pourra souscrire aux frais des usagers des assurances couvrant la responsabilité en matière d’incendie et de dégâts des eaux de ceux-ci.

OU

Le propriétaire déclare avoir souscrit pour l’immeuble une assurance garantissant les risques incendie, électrique, tempêtes et grêles, pression de la neige et/ou de la glace, dégâts des eaux, bris de vitre ou malveillance avec abandon de recours en faveur des usagers.

Les usagers rembourseront au propriétaire le surcoût de l’assurance engendré par l’abandon de recours.

En cas d’aggravation du risque entraînant une révision par la compagnie de sa tarification, l’éventuelle augmentation de la prime sera prise en charge par les usagers.

Les usagers sont tenus de maintenir une assurance couvrant ses biens, les aménagements immobiliers ainsi que le recours des tiers avec abandon de recours à l’égard du propriétaire et de ses assureurs.

7.2. Les usagers sont tenus d’occuper les lieux en bon père de famille.

8. TRANSFORMATIONS, RENOVATIONS, TRAVEAUX

Les usagers peuvent réaliser des travaux de transformation ou de rénovations de l’immeuble, qui sont nécessaires à l’exercice de leurs activités. Les usagers respecteront la sécurité, la salubrité, la stabilité et l’esthétique du bâtiment. Les usagers s’assureront de l’obtention de toutes autorisations à ces fins.

Les usagers sont responsables pour les risques et les dommages que ces travaux pourraient créer.

Les usagers pourront retirer toutes les choses, améliorations et matériaux qu’ils auront mis dans l’immeuble. Ils ne pourront exiger du propriétaire aucune indemnité pour les travaux / améliorations réalisés (à négocier).

Le propriétaire se réserve le droit d’exiger en fin d’occupation la restauration des lieux dans leur état primitif.

9. ETAT DES LIEUX (clause non systématique)

Un état des lieux détaillé sera été établi avant l’entrée de les usagers le ---/---/--- en présence de -------------------------, représentant le propriétaire et de ......................................représentants des usagers.

Les usagers pourront faire part de leurs remarques à propos de l’état des lieux qui leur sera communiqué durant trois semaines après quoi, il sera considéré comme définitif.

A la sortie, les lieux seront restitués vides de tout objet ou encombrant, conformément au devoir d’entretien des usagers et à l’état des lieux d’entrée. Si cela ne devait pas être le cas, le bâtiment serait remis en état et/ou vidé aux frais des usagers.

L’état des lieux de sortie sera établi une fois que les usagers auront vidés entièrement les lieux.

10. LOCATION ET CESSION

Les usagers ne pourront pas louer le bien occupé. Ils ne pourront pas céder les droits et obligations découlant de la présente convention sauf accord préalable et écrit du propriétaire, à moins qu’il ne s’agisse de la mise à disposition de l’immeuble ou d’une partie de celui-ci dans le cadre d’une coopération artistique cadrant dans le projet décrit plus haut.



Fait à Bruxelles, le , en (autant d’exemplaires qu’il y a de parties plus un) exemplaires dont un destiné à l’enregistrement.

Le propriétaire Les usagers,

overeenkomsten voor “onder gebruik”

Voorbeelden van overeenkomsten voor “onder gebruik”
Deze laten toe een gebouw ter beschikking te stellen waarvan je niet de eigenaar bent (wel kijken of dit niet in tegenspraak is met het huurcontract afgesloten tussen jou en de eigenaar). Hiertoe kan je ook gebruik maken van de overeenkomst tussen de eigenaar en de gebruikers, op voorwaarde dat de begindefinities van de ondertekenaars worden gewijzigd en in de rest van het document overeenkomstig worden aangepast.

ENTRE

  ..............................................................................................................................
(Nom, Prénom, Adresse; Raison sociale, R.C., Siège social)

ci après dénommé le gestionnaire


ET
  ..............................................................................................................................
  ..............................................................................................................................
(Nom de(s) association(s), adresse du siège social)


 Obligés solidairement et indivisiblement

 ici représenté(s) par
  ..............................................................................................................................
(Nom, adresse)

ci après dénommé l’/les utilisateur(s):


EXPOSE PREALABLE

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET, DESCRIPTION, ETAT

Le gestionnaire donne en utilisation à l’utilisateur le bien décrit comme suit:
  ..............................................................................................................................
  ..............................................................................................................................
et situé
  ..............................................................................................................................

L’utilisateur, qui déclare avoir visité le bien loué, n'en réclame pas plus ample description.

2. DUREE
La convention est conclue pour une durée déterminée  prenant cours  le.../.../... et se terminant de plein droit le.../.../..., sans qu'il soit nécessaire de signifier un congé; il est résiliable moyennant préavis de  3 mois.
Si un congé est signifié dans les deux mois précédant la fin de la convention, l’utilisateur ne pourra invoquer la tacite reconduction, quoiqu'il ait continué sa jouissance et versé des loyers.
Le congé notifié par le gestionnaire devra être adressé à l'ensemble de la partie qualifiée "l’Utilisateur".

3. DESTINATION,CESSION, SOUS-LOCATION, OCCUPATION
Les lieux sont mis à disposition à usage de bureaux - atelier - dépôt - surface pour l'activité ainsi décrite
  ..............................................................................................................................

L’utilisateur s'interdit de modifier cette destination sans le consentement écrit préalable du gestionnaire. Ne pourra  constituer l'activité professionnelle telle que décrite ou modifiée, celle qui entrerait dans le champ d'application de la législation sur les baux commerciaux. Toute charge susceptible d’être subie par le gestionnaire en conséquence d’une contravention par l’utilisateur à l’alinéa précédent sera imputée et répercutée sur ce dernier. L’utilisateur ne  pourra céder ses droits ni sous-louer le bien sans l'accord préalable et écrit du gérant.
L'éventuelle cession rendra le cédant et le cessionnaire solidaires dans leurs obligations.
La sous-location et la cession ne pourront excéder en durée le terme de la présente convention.
Il ne pourra être effectué à aucune vente publique de meubles ou de marchandises dans les lieux loués, pour quelque raison que ce soit.

4. PARTICIPATION AU FRAIS
Participation au frais :............................ payable chaque 1er jour de chaque mois 
par ordre permanent et par anticipation sur le compte  xxx jusqu’à nouvelle instruction.

Ce montant constitue une participation aux frais de location ainsi qu’une provision couvrant l’eau, l’électricité, l’assurance incendie et RC et pourrait être adapté en cas d’augmentation ou de diminution de cette consommation.

5. ASSURANCES
L’utilisateur sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du bail, contre les risques locatifs,   tels que l'incendie, les dégâts des eaux et le bris de glaces. Il devra en plus s'assurer contre le recours des   voisins. S'il existe une police d'assurance collective, l’utilisateur sera tenu d'en acquitter sa part, sans préjudice  de son obligation de faire garantir à ses frais une éventuelle couverture d'assurance complémentaire, s'il échet.
L’utilisateur veillera à assurer à leur valeur de remplacement les meubles garnissant les lieux loués. Il justifiera au  bailleur du paiement des primes.

6. ENTRETIEN
L’utilisateur signalera immédiatement au gestionnaire tout problème lié au bâtiment.

7. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR, PARTIES COMMUNES
L’obligation de l’utilisateur de jouir des lieux loués en bon père de famille s’applique également aux parties communes ou accessoires de l’immeuble qu’il occupe.
L’utilisateur s’engage à demander l’autorisation au gestionnaire qui en référera à l’ensemble des utilisateurs, pour toute ouverture de son lieu au public.

Fait à ..........................................., le .................................................,

en deux exemplaires originaux, le gestionnaire en conservant un, l’utilisateur recevant l’autre exemplaire.

Le gestionnaire* L'utilisateur*

  * : Nom, Prénom, signature, éventuellement qualité, le tout précédé de la mention Lu et Approuvé.

Conventie of charter onder gebruikers

die klaarheid schept in de interne werkingswijze voor het collectieve beheer van het gebouw, de te betalen lasten enzovoort..

Hier hebben we nog geen model voor. Dergelijke conventie verschilt ook naargelang de gekozen beheersstructuur voor het gebouw (zie wetgeving / mogelijke structuren). De ervaring leert ons dat, zelfs indien bij de aanvang van het project alles harmonisch verloopt, het best is om zoveel mogelijk aspecten contractueel vast te leggen, zelfs tussen vrienden.
Hier volgen enkele punten die ons belangrijk lijken om in de conventie op te nemen:

  • naam en gegevens van de verschillende gebruikers van het gebouw
  • gebruiksmodaliteiten van de ruimten: waar, waar en hoe
  • financiële modaliteiten: wie betaalt wat en wanneer
    Het systeem dat het makkelijkst lijkt (voor ons) is om een schatting te maken van de kosten op maandelijkse basis die -met een kleine verhoging om tegemoet te komen aan onvoorziene kosten, onderhoud, inrichting- op het begin van de maand betaald wordt. Voorzie ook wat er gebeurt indien betalingen laattijdig zijn.
  • beslissingswijze in de groep
  • accepteren van nieuwe gebruikers en gebruikers die willen weggaan.
  • rollen binnen de groep: definiëring van de rollen (financieel beheer, communicatie met de eigenaar, communicatie met de wijk?), aanduiding van de personen of eventueel de manier waarop de rollen roteren..


  • Zie ook het gedeelte over collectief beheer :
    TOOLS > beheer van een gebouw